Programmes immobiliers Loi Pinel

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La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ?

La loi Pinel est un dispositif législatif d’incitation à l’investissement immobilier dans le locatif, mis en place par le gouvernement français en 2014 dans le cadre de son plan de relance du logement. Entrée en application depuis 2015, elle a été prorogée jusqu’en 2024. Le dispositif vise à encourager les investisseurs dans la construction ou l’acquisition de biens immobiliers neufs à travers des mesures de défiscalisation. Concrètement, les programmes neufs éligibles en loi Pinel permettent à leur propriétaire de bénéficier d’une réduction significative d’impôts sur 6, 9 ou 12 ans, en fonction de la durée à laquelle ils s’engagent à mettre leur bien.

Immobilier neuf Pinel : un investissement à la portée de tous

Avec la loi Pinel, vous avez l’opportunité de devenir propriétaire sans avoir à toucher à votre épargne. Disposer d’un budget comprenant un apport personnel est idéal, mais pas obligatoire. L’allègement fiscal combiné aux revenus tirés des loyers permet d’amortir le prêt contracté pour la réalisation du projet immobilier. Il devient ainsi aisé pour les primo-accédants d’acquérir un bien immobilier neuf à crédit, en bénéficiant de taux d’emprunt proches de zéro.

Investissement Pinel et défiscalisation

Investir dans un programme neuf vous permet de bénéficier d’un énorme avantage fiscal traduit en matière de réduction d’impôt. On parle concrètement d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du prix global d’acquisition du bien, répartie sur 12 ans, soit une économie d’impôt d’environ 63.000 €. Cela dit, le montant de la réduction varie en fonction de la durée pendant laquelle le propriétaire s’engage à mettre son bien en location : 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans, et 21% sur 12 ans.

L’éligibilité d’un programme immobilier au dispositif Pinel

L’éligibilité des programmes immobiliers au dispositif Pinel n’est pas automatique. Pour qu’il soit applicable au projet, des critères sont prévus :

• Le programme doit porter sur un logement neuf ou en état de futur achèvement (VEFA) et satisfaire au label TR2012 ou BBC pour la performance énergétique ;
• Le logement neuf Pinel doit faire partie d’un ensemble d’habitations collectif et être loué comme résidence principale ;
• Le prix d’acquisition du programme ne doit pas excéder le plafond de 300 000 € ;
• Le logement doit être situé dans l’une des 3 zones géographiques éligibles à la loi Pinel (Zone A, Zone A bis, Zone B1)

Qu’advient-il de votre logement Pinel au terme de la durée de défiscalisation ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous au terme de votre contrat ou lorsque vous avez atteint la période maximale de 12 ans fixée par le dispositif Pinel.
En effet, vous pouvez décider de renouveler la location de votre bien pour bénéficier de revenus locatifs complémentaires, mais sans les avantages fiscaux cette fois.
Vous pouvez également choisir de reprendre possession de votre bien pour y habiter ou le transmettre à vos héritiers.
Une autre option est la possibilité de mettre en vente votre bien pour en tirer une plus-value et, éventuellement, réinvestir dans un autre projet locatif.

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