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D'après l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'achèvement indique le moment où l'immeuble vendu est considéré comme achevé c'est-à-dire « lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination ». L'achèvement de l'immeuble est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée, soit par un organisme de contrôle indépendant lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'ouvrage (article R.261-18-1 du code de la construction et de l'habitation).

Ce contrat engage le promoteur à vous réserver le logement choisi en contrepartie du versement d'un dépôt de garantie. Ce contrat définit les obligations de chacune des parties, les caractéristiques de votre logement, comme la localisation et la surface, le prix de vente, l'échéancier de paiement, la date prévue pour la signature de l'acte de vente, la date prévisionnelle de l'achèvement des travaux.Dans les jours suivant la signature de votre contrat de réservation, le promoteur vous adresse, par courrier recommandé avec avis de réception, un exemplaire contresigné officialisant votre réservation.En vue de la préparation de l'acte authentique de vente, l'ensemble des pièces signées sera adressé par nos soins au notaire en charge du programme.

Un abattement forfaitaire de 30 % est automatiquement appliqué à vos revenus fonciers, quel que soit le montant de vos charges. (source : economie.gouv.fr)

En matière de protection contre le bruit, votre logement doit répondre à des exigences minimales requises. A ce titre, vous disposez d'un an à compter de la remise des clés, pour signaler ces défauts.

Durant l'année qui suit la réception des travaux, appelée « année de parfait achèvement », ART PROMOTION peut effectuer toutes les démarches nécessaires, auprès des entreprises qui sont intervenues dans la construction de votre logement, pour lever les réserves.

D'une durée d’un mois à compter de la livraison, elle couvre les défauts qui n'auraient pas été signalés lors de la remise des clés. Cette garantie exclut tous les défauts pouvant avoir été causés par l'emménagement ou la mauvaise utilisation des équipements.

Dispositif fiscal de réduction d’impôts créé par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Valls premier ministre (plan de relance du logement 2015). Ce dispositif remplace le dispositif Duflot.

Prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les banques ayant signé une convention avec l'État. Il donne la possibilité à l'emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de localisation ou de montant de loyers (si vous louez votre logement) d'obtenir l'Aide personnalisée au logement (A.P.L.).

Impôt s'appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d'un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l'année d’imposition.

Taxe prélevée par la collectivité auprès des ménages, calculée en fonction de la surface bâtie et non en fonction du service rendu de ramassage des OM.