Date Loi Pinel : jusqu’à quand en profiter ?

Mise à jour de 07/12/2020 : le 13 novembre 2020 un nouvel amendement a été voté à l’assemblée nationale pour la loi Pinel. Le dispositif est prolongé jusqu’à fin 2024 avec une baisse progressive des avantages fiscaux. Pour en savoir plus, lisez notre article sur les nouveautés de la loi Pinel 2021.

Jusqu’à quelle date peut-on bénéficier du dispositif Pinel ?

A été voté le vendredi 13 novembre 2020 un nouvel amendement à l’assemblée nationale pour la loi Pinel, elle est ainsi prolongée jusqu’en 2024. Attention toutefois, les avantages fiscaux seront à la baisse sur 2023 / 2024, à compter donc du 1er janvier 2023 et une baisse encore plus importante en 2024.

Autre nouvelle : à compter du 1er janvier 2021, la loi Pinel sera réservée aux bâtiments de logements collectifs telles que les résidences d’appartements, les maisons individuelles ne pourront plus faire l’objet d’un investissement Pinel.

Loi Pinel et date limite : historique

Avant novembre 2020, pour profiter des réductions d'impôts de la loi Pinel vous avez jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif, présent dans le CGI (code général des impôts) à l'article 199 novovicies a été mis en place à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2017. Une confusion peut cependant être entretenue si vous tombez sur des textes antérieurs au 29 décembre 2016 car à l'origine la loi Pinel devait se terminer en 2016. Elle a été prolongée d'un an supplémentaire par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui a fixé la date fatidique au 31 décembre 2017.

Cependant, le gouvernement d'Edouard Philippe, premier ministre du président Emmanuel Macron, a décidé de prolonger la loi Pinel jusqu'au 31 décembre 2021 pour une période supplémentaire de 4 ans.

Autres questions fréquentes que vous vous posez fréquemment à propos de la date de fin de la loi Pinel et de son avenir :

Qui peut bénéficier d’une défiscalisation en loi Pinel ?

Tout d’abord, il faut savoir que la réduction d'impôt dans le cadre du dispositif de la Loi Pinel n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. Afin de bénéficier du dispositif de la Loi Pinel, il faut être un contribuable domicilié en France. L'acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision.

Quand se termine la loi Pinel ?

A été voté le vendredi 13 novembre 2020 un nouvel amendement à l’assemblée nationale pour la loi Pinel, elle est ainsi prolongée jusqu’en 2024 : Bonne nouvelle pour les investisseurs !

Attention toutefois, les avantages fiscaux seront à la baisse sur 2023 / 2024, à compter donc du 1er janvier 2023 et une baisse encore plus importante en 2024.

Comment fonctionne le dispositif Pinel ? 

La loi Pinel a été créée en remplacement de la loi Duflot mis en vigueur en 2015. Cette loi s'adresse à tous les contribuables en France qui permets de bénéficier d'une réduction d'impôts sur une durée de 6,9 ou 12 ans pouvant aller jusque 63 000€.

Cette réduction d'impôts incite les contribuables à investir dans l'immobilier neuf, le tout sous conditions : la zone géographique, le montant du loyer, la performance énergétique …

Quels avantages d’investir en loi Pinel ?

La loi PINEL permet une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21 % du coût de revient de l’investissement avec un plafond d’investissement de 300 000 € par an et pouvant aller jusqu’à deux logements par an.

Cette réduction d’impôts s’étale sur 6, 9 ou 12 ans de manière linéaire.

Quelle loi va remplacer Pinel ?

Il est difficile de prévoir ce qu'il y aura après la loi Pinel. Mais nous pouvons toujours vous expliquer le mode de fonctionnement du gouvernement et de l'administration française concernant les lois de finances, comment et par qui elles sont créées et ainsi de suite.

Nous ne connaissons pas encore la loi qui va remplacer Pinel. En fait, personne ne le sait.

Il faut comprendre que les lois de finances prennent naissance dans un texte très important qui s'appelle le Projet de Loi de Finances. Ce projet de loi de finance est dénommé en fonction de l'année pour lequel il va s'appliquer. Ainsi, l'année dernière, nous avons eu le Projet de Loi de Finances 2019 et cette année nous allons bientôt avoir le Projet de Loi de Finances 2020 (ou PLF 2020).

C'est dans ce texte, débattu à l'Assemblée Nationale, que sont inscrites les lois de défiscalisation telle que la loi Pinel. Les députés peuvent y apporter des modifications (amendements) et ce texte doit passer à la fois à l'Assemblée Nationale ainsi qu'au Sénat (c'est en fait un peu plus compliqué, il passe d'abord par le Conseil d'Etat puis le HCFP avant d'être soumis en Conseil des ministres). Il est très important parce qu'il définit les grandes orientations budgétaires de la France pour l'année qui vient.

Il est généralement publié chaque début d'automne et malgré des délais qui devraient le voir ratifié avant la trêve des confiseurs, il n'est pas rare de voir le texte adopté pendant cette trêve aux alentours du 27, 28 ou 29 décembre.

Ce n'est donc qu'une fois ce texte du PLF adopté que nous saurons précisément quelle loi va remplacer Pinel.

Comment va s'appeler la future loi Pinel ?

Les différentes lois (Pinel, Scellier, Duflot, Denormandie) sont nommées soit d'après le député qui porte la loi (c'est le cas pour Scellier) soit d'après le ou la ministre en poste à l'époque (Duflot, Pinel, Denormandie). Il n'est donc pas possible actuellement de connaître les futurs remaniements ministériels ou de connaître les députés qui vont sortir du lot en proposant une loi de défiscalisation immobilière qui sera adoptée par le parlement.