Le dispositif Pinel à Tassin

Introduction à la loi Pinel

Rappel de la loi et de ses avantages

La Loi Pinel est une loi de défiscalisation, ouvrant droit à une réduction d'impôts pour tout achat d'appartement neuf, en l'état futur d'achèvement ou d'appartement ancien ne respectant pas les normes de décence et rénové avec des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf. La contrepartie pour bénéficier de la réduction d'impôt afférente est l'engagement de mettre le bien en location nue non meublée pendant la durée de défiscalisation.

Il existe 3 durées possibles pour la loi Pinel (en réalité il n'existe que 2 durées possibles mais qui sont prolongeables portant le chiffre à 3) :

* la réduction d'impôts est exprimé en pourcentage de la valeur d'acquisition du bien répartie sur la durée de défiscalisation. Voir le paragraphe "Calcul de la réduction d'impôt Pinel".

Finalité et nécessité du dispositif

Le but de ce dispositif législatif est d'inverser les tendances de pénuries de logements à la location dans certaines zones géographiques. Cela permet d'assainir le marché locatif français qui devient de plus en plus tendu, de permettre à des personnes aux ressources intermédiaires d'avoir des appartements performants à des loyers corrects (un plafond de loyer est appliqué) mais il faut également comprendre que si cela "coûte" à l'Etat en terme d'impots non perçus, cela permet aussi de relancer le secteur du batiment et de la construction neuve par le biais de l'investissement particulier. Cet investissement de la part de particuliers vient ainsi soutenir un secteur frappé de plein fouet par la crise économique ambiante et permet non seulement de sauvegarder des emplois mais génère de fortes recettes (TVA collectée).

Zonage loi Pinel Tassin

La commune de Tassin (code postal 69160 et code insee 69244) est une commune appartenant au Grand Lyon située dans le département du Rhône. Ce département compte une grande disparité entre l'offre de logements disponibles à la location et le réel besoin (la demande) de logements. De nombreuses communes font donc partie intégrante du dispositif Pinel et 2 zones ont été définies sur le département : une zone extrêmement tendue classée zone A et une zone très tendue classée zone B1.

Tassin la Demi-Lune fait partie de la zone B1 de la Loi Pinel.

Autre ressource : Télécharger l'extrait du texte de loi faisant apparaître Tassin dans la rubrique B1 (source Legifrance.gouv.fr)

Investir en Loi Pinel, est-ce rentable ?

Calcul de la réduction d'impôts

La réduction d'impôts est calculée de manière très simples : selon la durée choisie, on applique le pourcentage au prix d'acquisition du bien immobilier ce qui nous donne la réduction d'impôts globale à appliquer. Cette réduction est répartie équitablement par le nombre d'années choisi. L'investissement peut être prolongé soit de 2 fois 3 ans si le contribuable a opté pour une période initiale de 6 ans,  soit de 3 ans si le contribuable a opté pour une période initiale de 9 ans.

Pour mieux vous faire comprendre voici un tableau qui récapitule, pour un investissement de 100 000 €, les différents cas de figure au fil du temps et les réduction d'impôts Pinel annuelles associées :

Calcul du loyer Pinel pour la commune de Tassin

La formule de calcul est, elle, un peu plus compliquée. Il faut tout d'abord calculer la surface pondérée de votre appartement.
Ensuite, avec cette surface pondérée, il faut appliquer la formule suivante :

La formule peut se résumer à :       Plafond au mètre carré = Plafond de la zone x (0,7 + 19 / surface pondérée)
où ( 0,7 + 19 / surface pondérée ) ne peut excéder la valeur 1,2

La commune de Tassin étant située en zone B1 et la plafond de location Pinel de la zone B1 étant de 10,00 € par mètre carré, nous obtenons les calculs suivants :

Cas numéro 1 :  Appartement de 36 m²
On obtient 0,7 + 19 / 36 = 0,7 + 0,52 = 1,22 ramené à 1,2 (ne peut pas excéder 1,2)
Soit un plafond Pinel de loyer de 10,00 * 1,2 = 12 € par mètre carré soit un loyer Pinel mensuel de 432 € / mois.

Cas numéro 2 :  Appartement de 44m²
On obtient 0,7 + 19 / 44 = 0,7 + 0,43 = 1,13 Soit un plafond Pinel de loyer de 10,00 * 1,13 = 11,3 € par mètre carré
soit un loyer Pinel mensuel de 497 € / mois.

Cas numéro 3 :  Maison de 60m²
On obtient 0,7 + 19 / 60 = 0,7 + 0,32 = 1,02 Soit un plafond Pinel de loyer de 10,00 * 1,02 = 10,2 € par mètre carré
soit un loyer Pinel mensuel de 612 € / mois.