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Date de fin du dispositif Pinel

C'est désormais entériné, pour profiter des réductions d'impôts de la loi Pinel vous avez jsuqu'au 31 décembre 2021. Ce dispositif, présent dans le CGI (code général des impôts) à l'article 199 novovicies (voir le lien suivant sur légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;3?idArticle=LEGIARTI000026876425&cidTexte=LEGITEXT000006069577) a été mis en place à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2017. Une confusion peut cependant être entretenue si vous tombez sur des textes antérieurs au 29 décembre 2016 car à l'origine la loi Pinel devait se terminer en 2016. Elle a été prolongée d'un an supplémentaire par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui a fixé la date fatidique au 31 décembre 2017.
Cependant, le nouveau gouvernement d'Edouard Philippe, permier ministre du président Emmanuel Macron, a décidé de prolonger la loi Pinel jusqu'au 31 décembre 2021 pour une période supplémentaire de 4 ans.

Après la date limite, la loi Pinel sera-t-elle reconduite dans les mêmes conditions ?

Concrètement, même si le gouvernement en a fait l'annonce, la loi Pinel n'est pas encore officiellement reconduite. Sa prolongation a été inscrite au Projet de loi de Finance pour 2018 (PLF 2018) mais celui-ci est encore en discussion à l'assemblée. Il devrait être définitivement adopté en fin d'année. D'ici là, de nombreux amendements ont été déposés et d'autres peuvent encore l'être. Le gouvernement ayant la majorité, il est quasi certain que cette prolongation de 4 ans soit adoptée mais les conditions de cette prolongation restent la grande inconnue. De plus, les annonces contradictoires et les rétro pédalages ne confortent pas la confiance des investisseurs qui entendent à quelques semaines d'intervalle des sons de cloches différents (zone B2 définitivement exlcue du prochain dispositif... tout compte fait zone B2 peut-être ré-inclue dans la prochaine loi pinel...). Bref, le gouvernement entretien le flou artistique et tout le secteur attend de pied ferme un texte de loi définitif ainsi que son décret d'application final.

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